Marchés publics

Depuis le 1er janvier 2020, la passation des marchés dont le montant estimé est supérieur à 40 000€ hors taxe, est obligatoirement dématérialisée (par voie électronique).

En tant que prestataires et/ou fournisseurs, vous devez vous doter :
  d’un support (type clé USB ou carte à puce) ou d’un logiciel vous permettant de signer électroniquement vos documents, l’équivalent de la signature manuscrite et qui a la même valeur juridique.
Ce certificat de signature électronique est délivré à une personne physique qui représentera l'entrerpise ou l'organisme dans son ensemble. Ainsi, le certificat de signature électronique sera remis à une personne ayant le pouvoir d’engager la société.

Où se procurer un certificat de signature électronique ?
  vous devrez faire la demande auprès d’un organisme qualifié, appelé prestataires de services de confiance électronique (PSCE), et rassembler les documents nécessaires. Veillez à anticiper votre demande d’environ 1 mois.

Avant d’acheter un certificat de signature électronique, s’assurer :
  qu'il est conforme au référentiel général de sécurité (RGS),
  qu'il convient pour la réponse aux marchés publics,
  qu'il sera fourni dans les temps (compter entre 15 jours et 1 mois de délai),
  que la personne titulaire du certificat de signature électronique dispose bien du pouvoir d’engager la société.