Aide au logement

Logement social

L’attribution d'habitations à loyer modéré concerne aussi bien des familles que des personnes seules ou des retraités. 
La gestion des logements sociaux à Sorigny est assurée par le CCAS.

Comment faire sa demande de logement social ?

Ce formulaire de demande de logement est à transmettre au CCAS ou à un bailleur social (Val Touraine Habitat,
Touraine Logement, ...)

Quelles sont les conditions d'accès au logement social ?

 Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
 Louer le logement en tant que résidence principale
 Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de la composition familiale (à consulter ici)

Quels sont les documents à fournir ?

- pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire (obligatoire)
- titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
- avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2 (avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) du demandeur et co-demandeur
 

Attribution du logement

Depuis le 1er mars 2023, une grille de cotation avec 33 critères précis permet de mieux attribuer les logements.
Après contrôle de votre dossier, vous recevez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique dans les 30 jours.
Dès qu’il est possible de vous faire une proposition, un complément de dossier vous est demandé par le bailleur social pour l’instruction de votre demande.
Votre dossier est ensuite examiné en Commission d’attribution de logements et d’examen d’occupation des logements, conformément à un règlement intérieur.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition sous un délai de 10 jours après l’accord de la commission.