Aides juridiques

Conciliateur de justice

La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trancher rapidement, à l'amiable, un différend civil entre deux personnes, physiques ou morales. Un règlement à l’amiable vaut mieux qu’un long procès incertain, d’autant que ce service est gratuit.

Le conciliateur de justice du secteur, nommé par le président de la Cour d’appel d’Orléans, a pour mission de régler à l’amiable :
 les conflits individuels entre les particuliers, les entreprises ou les artisans
 les troubles du voisinage
 les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation
 les problèmes locatifs
à l'exception des litiges de la famille (divorce) et ceux avec l'administration.

Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire (CDAD 37)

Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, présidé par le président du Tribunal judiciaire du chef-lieu du département et sous la vice-présidence du procureur de la République. Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit sur le plan départemental. Il est aussi chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.

Le CDAD 37 a mis en place des points-justice sur l’ensemble du département, en partenariat avec France services, pour offrir aux usagers un accès au droit de manière gratuite et confidentielle. Lors de ces permanences d’accès au droit, les usagers bénéficient :
 d’une écoute qualifiée
  d’une information juridique de premier niveau
  d’une aide à la compréhension des documents juridiques ou administratifs et à l’accomplissement de démarches simples telle que la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle
  d’une orientation vers les interlocuteurs compétents notamment vers un conciliateur ou un médiateur ou encore une association spécialisée
  de consultations juridiques par un professionnel du droit le cas échéant

Liste des points-justice en Indre et Loire, en cliquant ici.

Défenseur des droits

Bénévoles, les délégués du Défenseur des Droits reçoivent, gratuitement, toute personne qui sollicite de l'aide pour faire valoir ses droits.

Domaines de compétences :
 défense des droits des usagers des services publics
 défense et promotion des droits de l'enfant
 lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
 respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
 orientation et protection des lanceurs d'alerte.

Liste des délégués en Indre et Loire, en cliquant ici.

En cas de questions, vous pouvez également aborder certains points avec l'assistante sociale.