La demande d'extrait d'acte de naissance se fait auprès de la mairie du lieu de naissance, les extraits d'acte de mariage sont délivrés par la mairie du lieu de mariage, et les extraits d'acte de décès sont délivrés par la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Vous pouvez formuler une demande d'un acte détenu à Sorigny, soit :
par courrier (Mairie Sorigny - Service État civil, 28 rue Nationale, 37250 Sorigny)
sur le site www.service-public.fr
Pour les demandes par courrier, précisez vos nom – nom de jeune fille pour les femmes mariées –, prénom, date de naissance, et les noms et prénoms de vos parents. Joindre la photocopie d'un titre d'identité du requérant et une enveloppe timbrée à l'adresse de destination du requérant.
Pour une demande d'acte de décès en mairie, la demande doit être accompagnée seulement d'une enveloppe affranchie pour le retour de l'acte.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, souvent le père), avec le certificat d'accouchement fourni un professionnel de santé.
Où ? à la mairie du lieu de naissance
Quand ? dans un délai de 5 jours (le jour de l’accouchement n’est pas compté)
La déclaration de reconnaissance permet d'établir un lien de filiation. Tout officier d’état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance. Celle-ci peut également être faite devant un notaire.
Le père et la mère peuvent reconnaître l’enfant ensemble ou séparément avant la naissance. Le père peut effectuer la reconnaissance de l’enfant lors de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Pièces à fournir : une pièce d’identité sera présentée pour la rédaction de l’acte, ainsi qu’un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois
Le baptême civil est réservé uniquement aux personnes résidant sur la commune.
Formalités
Dossier à retirer à l'accueil de la mairie.
Pièces à fournir : un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois.
Pour se marier en France, il faut remplir plusieurs conditions : être majeur, ne pas avoir de lien de parenté.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux – résidence principale ou secondaire.
Formalités
Dossier à retirer auprès du service État civil
Dossier complet à déposer à la mairie du lieu de mariage en présence des futurs époux (au plus tard deux mois avant la célébration), avec prise de RDV préalable.
Le Pacs est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Préalablement, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être modifiée par la suite.
Vous devez ensuite faire enregistrer votre Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de votre résidence, soit à un notaire.
Prenez rendez-vous auprès du service État civil de Sorigny pour faire enregistrer votre contrat.
02 47 34 27 72
Remis aux époux le jour du mariage, c'est le reflet de l'extrait de l'acte de mariage des époux, complété le cas échéant des extraits d'acte de naissance des enfants issus du mariage.
Le livret de famille de parents non mariés est établi par le lieu de naissance du premier enfant.
En cas de divorce, séparation, perte, vol, etc., la demande d’un duplicata s’effectue auprès de la mairie de votre domicile, sur présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile.
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès (non compris les dimanches et jours fériés), sur présentation du certificat médical de décès cacheté.
Le déclarant peut être toute personne apte à fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte (parent, employé d’établissement hospitalier ou pompes funèbres).
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Le service Etat Civil assure la gestion du cimetière situé rue de Saint Branchs. Pour l'achat ou le renouvellement de concessions : |
28 rue Nationale 37250 SORIGNY
tél : 02 47 34 27 70
fax : 02 47 34 27 79
du lundi au vendredi :
8h30-12h / 13h30-17h