Urbanisme / foncier

Informations

  Service Urbanisme

du lundi au vendredi de 8h30 - 12h / 13h30 – 17h

Mme Julie GUILLOMET
 02 47 34 27 71
 urbanisme@sorigny.fr
 

  Documents d'urbanisme communaux

Avant toute démarche, il convient de prendre connaissance des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre propriété en consultant le Plan local d’urbanisme (PLU).

 Cadastre

Pour se procurer un extrait cadastral, ou pour obtenir le nom du propriétaire d’un terrain ou d’une propriété, formulez votre demande par courrier auprès du service Urbanisme.
Vous pouvez également rechercher, consulter et éditer des feuilles de plan cadastral sur le site cadastre.gouv.fr.

Démarches administratives d’urbanisme

Vous avez un projet de construction, de transformation, d’extension, ou encore de démolition ? Quelles sont les démarches à suivre ?

Les travaux sont soumis à des obligations administratives. Déclaration préalable ou permis de construire, en fonction de votre projet, quelles démarches effectuer ?

 Déclaration préalable

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :

• Des travaux créant une surface de plancher ou d’emprise au sol de 5 à 20 m² (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
• Des modifications d’aspect extérieur d’un bâtiment existant :
  • Création ou modification d’ouverture, percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, remplacement ou suppression d’une fenêtre de toit,
  • Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • Réfection de toiture, matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,
  • Adjonction de parements,
• Des travaux entraînant un changement de destination des locaux existants,
• La construction ou modification de clôture,
• Une piscine non couverte (de 10 à 100 m²),
• La construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.

Retrouvez l’ensemble des formulaires nécessaires à la constitution de votre déclaration préalable sur le site service-public.fr, rubrique Autorisation d'urbanisme.

Vous avez désormais la possibilité de déposer les demande d’urbanisme directement en ligne en passant exclusivement par la plateforme suivante :

sve.sirap.fr

  Permis de construire

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire :

• Des travaux de construction ou d’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes d’une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• Le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
• La construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Retrouvez l’ensemble des formulaires nécessaires à la constitution de votre déclaration préalable sur le site service-public.fr, rubrique Autorisation d'urbanisme.

 Durée de validité d’une autorisation

La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’un an.

À NOTER : Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.

 Sanctions

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit passible d’une amende de 3750€ minimum et de poursuites pénales (article L480-14 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux. Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution, comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

 Début des travaux

Dès que vous débutez vos travaux, vous devez, pour les permis de construire, déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dans les trois mois qui suivent le début des travaux.

En cours de chantier, si vous souhaitez apporter des modifications à votre projet, vous devez, pour les permis de construire, impérativement déposer une demande de permis de construire modificatif, avant d’engager toutes commandes ou travaux.

 Déclaration d'achèvement

A l’achèvement des travaux, les pétitionnaires doivent déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), permettant d’obtenir la conformité de leurs travaux vis-à-vis de l’autorisation délivré et ils doivent également, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter de septembre 2022, déclarer l’achèvement auprès de leur service des impôts fonciers, depuis leur espace personnel en ligne, de façon à générer le paiement de la taxe d’aménagement.

Plaquette d'information fin de travaux