du lundi au vendredi de 8h30 - 12h / 13h30 – 17h
Mme Julie GUILLOMET
02 47 34 27 71
urbanisme@sorigny.fr
Avant toute démarche, il convient de prendre connaissance des règles d’urbanisme qui s’appliquent sur votre propriété en consultant le Plan local d’urbanisme (PLU).
Pour se procurer un extrait cadastral, ou pour obtenir le nom du propriétaire d’un terrain ou d’une propriété, formulez votre demande par courrier auprès du service Urbanisme.
Vous pouvez également rechercher, consulter et éditer des feuilles de plan cadastral sur le site cadastre.gouv.fr.
Vous avez un projet de construction, de transformation, d’extension, ou encore de démolition ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Les travaux sont soumis à des obligations administratives. Déclaration préalable ou permis de construire, en fonction de votre projet, quelles démarches effectuer ?
Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :
Retrouvez l’ensemble des formulaires nécessaires à la constitution de votre déclaration préalable sur le site service-public.fr, rubrique Autorisation d'urbanisme.
Vous avez désormais la possibilité de déposer les demande d’urbanisme directement en ligne en passant exclusivement par la plateforme suivante :
Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire :
Retrouvez l’ensemble des formulaires nécessaires à la constitution de votre déclaration préalable sur le site service-public.fr, rubrique Autorisation d'urbanisme.
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.
Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’un an.
À NOTER : Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé en mairie.
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit passible d’une amende de 3750€ minimum et de poursuites pénales (article L480-14 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux. Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution, comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.
Dès que vous débutez vos travaux, vous devez, pour les permis de construire, déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dans les trois mois qui suivent le début des travaux.
En cours de chantier, si vous souhaitez apporter des modifications à votre projet, vous devez, pour les permis de construire, impérativement déposer une demande de permis de construire modificatif, avant d’engager toutes commandes ou travaux.
A l’achèvement des travaux, les pétitionnaires doivent déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), permettant d’obtenir la conformité de leurs travaux vis-à-vis de l’autorisation délivré et ils doivent également, pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter de septembre 2022, déclarer l’achèvement auprès de leur service des impôts fonciers, depuis leur espace personnel en ligne, de façon à générer le paiement de la taxe d’aménagement.